RÈGLES GÉNÉRALES SUR LA PROTECTION DES DONNNÉES PERSONELLES
La SNIPF est une Association nationale qui rassemble en son sein plus de 2 000 ingénieurs certifiés.
La SNIPF s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la législation en vigueur en France et dans l’Union Européenne, à assurer la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personne et la libre circulation de ces données.
On entend par « données à caractère personnel », (ci-après les « Données ») toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « Personne Concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
On entend par « traitement », toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
La présente politique générale sur la protection des données personnelles (ci-après dénommée la « Politique ») vous informe sur la façon dont la SNIPF utilise et traite vos données personnelles.
La Politique est susceptible d’être complétée et ce conformément à l’article ci-après relatif à la « modification de la Politique de protection des Données ».
*Base juridique du traitement
La SNIPF collecte et traite les Données en se fondant sur :
- le consentement de la Personne Concernée par le traitement
- les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers aux fins de la gestion du fichier central de la SNIPF regroupant les adhérents et les certifiés.
*Finalités de la collecte des Données
La SNIPF ne traite les Données que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. La SNIPF ne traite pas les Données d’une manière incompatible avec ces finalités.
La SNIPF traite les Données dans le cadre du fonctionnement et de la gestion de la SNIPF.
A cet effet, les finalités du traitement auxquels sont destinées les Données sont les suivantes :
- Gérer l'identité des membres de la SNIPF, des adhérents et des certifiés et/ou de toute Personne Concernée
- Gérer les Certifiés
- Gérer les Adhésions
- Encaisser les paiements des cotisations
- Traiter les démissions et radiations
- Traiter les réclamations
- Gérer les demandes relatives aux droits des Personnes Concernées
La SNIPF est également susceptible de réaliser des traitements de Données à des fins statistiques. Dans ce cas, le traitement est soumis à des garanties appropriées pour les droits et libertés de la Personne Concernée. L’ensemble des Données est préalablement rendu anonyme de telle façon que les Données ne puissent plus être attribuées à une Personne Concernée précise.
La SNIPF traite également les Données pour répondre à ses obligations légales et règlementaires.
A cet effet, les finalités poursuivies par la SNIPF sont les suivantes :
- Conserver les Données pour être mesure de répondre aux obligations légales
- Gérer les demandes de communication des Données par les autorités habilitées
*Durée de conservation des Données
Les Données sont conservées pour la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
La SNIPF traite les Données directement collectées auprès des Personnes Concernées.
La SNIPF est également susceptible d’être destinataire de Données qui ont été collectées auprès de la Personne Concernée par un tiers, savoir auprès des associations régionales de la SNIPF.
La SNIPF ne traite une Donnée ou une catégorie de Données que si elle est strictement nécessaire à la finalité poursuivie.
*Les Données collectées
La SNIPF traite les catégories de Données suivantes :
- Données d’identification : Nom, prénom,
- Caractéristiques personnelles : date et lieu de naissance, nationalité, formation scolaire et universitaire, carrière professionnelle (fonctions occupées, employeurs, périodes et durées), diplômes obtenus et date d’obtention.
- Données de contact : adresse postale, email, numéros de téléphone fixe et portable
- Coordonnées employeurs : adresse, téléphone, courriel, code NAF / APE, fonction occupée, statut, convention collective, position et coefficient hiérarchique.
- Données de contenu : Fichiers stockés sur le « cloud », boite email
*Destinataires des Données
Les Données sont destinées aux services internes de la SNIPF et à ses sous-traitants.
Les Données peuvent également être traitées par des partenaires de la SNIPF. Il s’agit des situations où des partenaires interviennent avec la SNIPF.
Les Données traitées peuvent enfin, être transmises aux autorités compétentes, à leur demande, dans le cadre de procédures judiciaires, dans le cadre de recherches judiciaires et de sollicitations d'information à la demande des autorités ou afin de se conformer à d'autres obligations légales.
* TRANSFERT DES DONNÉES HORS DE L’UNION EUROPÉENNE :
Les Données sont susceptibles d’être transférées hors de l’Union Européenne.
Dans ce cas, la SNIPF s’assure que le niveau de protection des Personnes Concernées garanti par la présente Politique n’est pas compromis.
Si les partenaires concernés ne sont pas adhérents à l’accord Privacy Shield s’agissant de transferts vers les Etats-Unis d’Amérique, ou ne sont pas situés dans un pays disposant d’une législation considérée comme offrant un niveau de protection adéquat, ils auront alors préalablement signé les clauses types de protection des Données adoptées par la Commission européenne ou seront soumis à des Règles d’entreprise contraignantes approuvées par les autorités de contrôle.
- DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES :
Les Personnes Concernées par des traitements de Données personnelles disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des Données qui les concernent. Elles peuvent également demander la portabilité de ces dernières. Elles ont le droit de s’opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation.
- EXERCICE DES DROITS :
Les Personnes Concernées par le traitement des Données peuvent exercer leurs droits à tout moment en écrivant à :
Mr Jean-François MAGNANI
Responsable du traitement
FÉDÉRATION SNIPF
3 rue Fortia
BP 60004
13484 MARSEILLE CEDEX 20
Si le responsable du traitement a des doutes raisonnables quant à l’identité de la Personne Concernée présentant une demande d’exercice des droits, le responsable du traitement pourra demander que la demande soit accompagnée de la photocopie d'un justificatif d’identité (carte nationale d’identité délivrée par l’Etat français ou carte d’identité de l’Union Européenne ou passeport, carte de résident délivrée par l’Etat français, carte de séjour délivrée par l’Etat français ou livret de circulation délivré par l’Etat français).
Une réponse sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Le responsable du traitement informe la Personne Concernée de cette
prolongation et des motifs du report dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
Lorsque la Personne Concernée présente sa demande sous une forme électronique, les informations sont fournies par voie électronique lorsque cela est possible, à moins que la Personne Concernée ne demande qu'il en soit autrement.
Les Personnes Concernées peuvent prendre contact avec la Déléguée à la Protection des Données au sujet de toutes les questions relatives au traitement de leurs données à caractère personnel et à l’exercice des droits que leur confère le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données à l’adresse de courriel ci-dessous :
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Si les échanges avec la SNIPF n’ont pas été satisfaisants, la Personne Concernée a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel en France.
- COMMENT LES DONNÉES SONT-ELLES TRAITÉES ?
La SNIPF s’assure que les Données sont traitées en toute sécurité, y compris lorsque certaines Données sont traitées par des sous-traitants.
A cet effet les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter la perte, l’accès non autorisé, la divulgation non autorisée, l’altération et la destruction des Données vous concernant sont mises en place.
Ces mesures sont adaptées selon le niveau de risque.
- MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES
La présente Politique de protection des Données personnelles peut être amenée à évoluer.
Toute mise à jour sera affichée sur les supports jugés appropriés, de sorte que toute Personne Concernée sera avertie de la date de la dernière mise à jour.
Les mises à jour les plus importantes pourront faire l’objet d’un avis sur le site web de la SNIPF au plus tard au moment de l’entrée en vigueur desdites modifications.
Le Président de la SNIPF
Jean François MAGNANI
